C-26, r. 24 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

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20. Les articles 11 et 12 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire qui prend possession des dossiers visés à la section II, conformément à la présente section.
Décision 2000-09-28, a. 20.